Cinq domaines d’action prioritaires sont définis pour 2020 pour décliner la stratégie #Supervision2022. L’accélération de la transformation de l’AMF est une condition indispensable à l’accomplissement de ses objectifs stratégiques et constitue donc un dernier groupe de priorités pour l’année à venir.
L’attractivité des marchés financiers
Les marchés financiers français et européens font face à un déficit d’attractivité en comparaison internationale : d’un côté, les entreprises, en particulier les PME/ETI, délaissent la cotation, conservent leur préférence pour la dette bancaire et se tournent de plus en plus vers le capital‐investissement lorsqu’elles ont besoin de fonds propres pour se développer et innover ; de l’autre, les ménages concentrent leur épargne financière sur des placements bancaires ou assurantiels, investis majoritairement sur des supports sans risque et peu rentables. Enjeu clairement identifié du plan stratégique #Supervision2022 de l’AMF, l’attractivité des marchés financiers reste un sujet prioritaire.
L’AMF saisira l’occasion des révisions de textes européens annoncées dont : la directive et le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MIF), le règlement sur les indices de référence (BMR), le règlement sur les abus de marché (MAR). L’objectif est de clarifier et de recentrer la règle sur ses dispositions clés et de simplifier les exigences lorsque ces dernières ne vont pas dans le sens des objectifs poursuivis ; il s’agit par‐là de veiller à l’efficience et au bon fonctionnement des marchés.
L’attrition de la cote est une tendance qui interpelle aussi le régulateur. L’AMF continuera à contribuer aux réflexions sur les raisons de ce phénomène et les moyens d’y remédier. L’accès des PME/ETI aux marchés de capitaux fera l’objet d’une attention particulière, notamment à la suite de la mission lancée par l’AMF à l’été 2019 sur le marché de la recherche et la couverture des valeurs moyennes et petites. L’AMF renouvellera de plus les initiatives à destination des PME/ETI. Enfin, la qualité du dialogue actionnarial, comme composante de l’attractivité des marchés actions, constitue un objectif prioritaire pour 2020. Le sujet de l’activisme actionnarial sera aussi abordé dans ce cadre, suite au rapport d’information parlementaire publié en octobre 2019 et aux réflexions de place en cours.
Vis‐à‐vis des épargnants, l’AMF souhaite encourager une meilleure mobilisation de l’épargne afin de mieux répondre à leurs besoins de moyen et long terme et à leurs attentes en matière de partage de création de la valeur. L’AMF soutiendra donc l’ambition de développement de l’épargne‐retraite et de l’épargne salariale contenue dans la loi PACTE, avec la mise en place du nouveau Plan Épargne Retraite (PER) depuis le 1er octobre 2019 et les mesures en faveur de l’épargne‐salariale. Un point d’attention particulier sera d’aider les épargnants dans leurs décisions au moment d’investir ou de désinvestir. Il s’agira enfin de veiller à l’articulation du PER français avec le futur produit paneuropéen d’épargne‐retraite individuelle (PEPP).
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
Promouvoir une réglementation européenne plus simple et plus proportionnée pour l’organisation des marchés financiers dans le cadre des révisions de textes à venir (MIF, BMR, MAR notamment)
Faciliter l’accès des PME/ETI aux marchés de capitaux et poursuivre les actions menées pour aider les PME/ETI cotées face à leurs obligations réglementaires et à leurs problématiques spécifiques
Suivre le bon fonctionnement des assemblées générales, favoriser le dialogue actionnarial et faire des propositions concernant la question de l’activisme actionnarial
Encourager une meilleure mobilisation de l’épargne et faciliter l’appropriation des nouveaux dispositifs français ou européen d’épargne‐retraite et le développement de l’épargne salariale
La régulation et la supervision de la gestion d’actifs
L’industrie de la gestion d’actifs occupe une place de plus en plus importante dans l’intermédiation financière, avec des encours sous gestion qui dépassent parfois les bilans des grands acteurs bancaires. Cette montée en puissance amène de nouvelles attentes et de nouvelles responsabilités, notamment pour l’industrie européenne, qui gère plus du tiers des encours mondiaux de fonds collectifs.
Or le cadre européen, certes robuste, s’est complexifié en dix ans. Il souffre aussi d’une mise en œuvre qui peut varier d’un État membre à l’autre et s’adapte mal au modèle souvent éclaté entre plusieurs pays des différentes activités de la gestion (gérant, délégataire, dépositaire, distributeur). L’AMF s’est exprimée en faveur de la définition d’un socle commun de règles pour les acteurs de la gestion d’actifs ainsi que pour une modernisation de la directive Actifs Éligibles applicable aux OPCVM en vue d’une application uniforme dans tous les États membres. L’Autorité reste engagée dans les travaux relatifs aux risques du secteur – en particulier, concernant les risques de liquidité et le recours à l’effet de levier – que ce soit en lien avec le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) français, le régulateur européen (ESMA) et le Comité européen du risque systémique (ESRB), l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Conseil de stabilité financière (FSB).
Le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB‐FT) est aussi amené à se renforcer dans la gestion d’actifs. L’AMF prépare la mise à jour de ses lignes directrices, dans le cadre de la transposition en droit national de la 5ème directive LCB‐FT prévue au début de l’année 2020. Elle participe aussi activement à la revue en cours du GAFI (Groupe d’action financière) qui constitue une opportunité de renforcer le cadre français de prévention.
Plus généralement, l’AMF aura pour priorité d’identifier les profondes évolutions auxquelles doit faire face le secteur de la gestion et leurs conséquences sur la manière d’assurer la protection des épargnants et le bon fonctionnement des marchés financiers : réallocation de la chaîne de valeur, avec le renforcement des exigences réglementaires, les évolutions technologiques et le rôle croissant de la donnée et de la gestion passive, les nouveaux modes de commercialisation dont ceux induits par les fonds indiciels cotés, etc.
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
Soutenir une architecture plus claire et une plus grande convergence de la réglementation européenne de la gestion d’actifs
Poursuivre le renforcement du cadre réglementaire et des dispositifs de suivi pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB‐FT)
Contribuer aux travaux français, européens et internationaux sur les risques du secteur financier non bancaire, en particulier les risques relatifs à la liquidité etux effets de levier
Identifier et accompagner les évolutions du modèle économique de la gestion et envisager les implications et les opportunités pour les épargnants
La préparation de l’après‐Brexit
Une certaine incertitude demeure sur le calendrier et les modalités de sortie du Royaume‐Uni de l’Union européenne. Mais, quels que soient les résultats des pourparlers et l’évolution de la position britannique, l’Europe à 27 va devoir définir son modèle de financement et ses relations avec la place de Londres et les autres pays tiers. Tout au long de l’année 2019, les appels et contributions se sont multipliés, y compris de la part de l’AMF avec la publication de pistes de travail en juin 2019, pour redonner un nouveau souffle à l’Union des marchés de capitaux alors que s’ouvre une nouvelle mandature européenne. L’AMF continuera à apporter la perspective du régulateur aux discussions pour évaluer les impacts de la sortie du Royaume‐Uni, identifier des solutions pragmatiques pour les acteurs et les superviseurs, mais aussi travailler à des marchés à 27 plus attractifs et mieux armés sur la scène internationale, à même de répondre aux besoins de l’économie et de l’épargne de l’Union. L’efficacité de la supervision sera aussi un test pour l’Europe, ce qui amène à repenser, rationnaliser et approfondir les modes de coopération entre autorités.
La définition de relations équilibrées avec le Royaume‐Uni et les autres pays tiers
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
Contribuer aux travaux sur les relations futures entre le Royaume‐Uni et l’Union européenne et à la nécessaire révision des différents régimes d’équivalence
Continuer à accompagner les acteurs qui souhaitent s’implanter en France ou vont y démarrer une activité et ouvrir les instances de Place aux acteurs qui s’y engagent durablement
Le renforcement des marchés financiers au sein de l’Europe à 27
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
Appuyer les initiatives pour le développement de marchés de capitaux au sein de l’Union à 27 plus compétitifs et plus autonomes et veiller à l’adaptation de la réglementation européenne à l’évolution du paysage financier résultant de la sortie du marché britannique
Soutenir une supervision convergente des marchés financiers au sein de l’Union à 27 centrée sur les enjeux clés, en renforçant les formes de coopération entre autorités nationales et au travers des instances européennes
La transition vers une finance durable
L’année 2020 restera très dense dans les domaines de la finance durable. La Commission européenne travaille à la définition d’une nouvelle stratégie pour la finance verte et des standards techniques sont attendus pour la mise en œuvre des nouvelles obligations de reporting pour les investisseurs. Ces nouvelles obligations viendront se substituer en partie à celles prévues en France par l’Article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Les réflexions se poursuivront aussi sur le cadre de reporting extra‐financier et l’utilisation des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance).
Supervision et sensibilisation des acteurs (gérants, intermédiaires, sociétés cotées, etc.), collaboration avec les homologues et dans le cadre des réseaux finance durable de l’ESMA et de l’OICV, supports d’éducation à destination des investisseurs particuliers, préparation aux nouvelles responsabilités données aux superviseurs par les textes européens. L’AMF poursuivra ainsi en 2020 sa feuille de route ambitieuse pour la finance durable, guidée par deux préoccupations principales : d’une part, accompagner les changements, encourager les bonnes pratiques et l’innovation en faveur d’une finance durable, et, d’autre part, prévenir les risques de greenwashing et préserver les conditions de la confiance dans un environnement qui évolue très vite.
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
Contribuer à définir un cadre plus robuste pour la qualité et la comparabilité de l’information extra‐ financière des sociétés cotées (obligations de reporting, agences de notation et fournisseurs de données extra‐financières)
Encourager une plus grande lisibilité des approches ESG dans la gestion d’actifs, ce qui pourrait déboucher sur des propositions de standards minimums ou de label au niveau européen, et aider les épargnants à mieux comprendre l’offre d’investissement vert et responsable
Mettre en œuvre le suivi des engagements pris par les entités de la Place en faveur du climat, conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Accompagner les acteurs dans la mise en œuvre des nouvelles règles européennes, notamment celles sur la transparence sur les investissements durables et les risques en matière de durabilité (Règlement« Disclosures »)
La compétitivité des places européennes dans le numérique
En 2016, l’AMF se dotait d’une équipe dédiée aux technologies financières, à l’innovation et la compétitivité de la Place de Paris dans le domaine. Depuis, si les tendances induites par la transformation digitale sont encore émergentes, elles peuvent rapidement se diffuser et à une échelle mondiale : comme ces évolutions ne sont pas linéaires, il est d’autant plus important que la France et l’Europe ne soient pas à la traîne. La construction d’un cadre européen favorable à l’innovation constitue ainsi une priorité pour laquelle l’AMF est force de propositions : instauration de zones d’expérimentation réglementaires, cadre pour les crypto‐actifs à partir du modèle développé en France, adaptation de la réglementation pour la tokenisation de titres etc.
Le développement d’un cadre favorable à l’innovation ira aussi de pair avec toutes les actions qui permettront d’accompagner les acteurs innovants, y compris vis‐à‐vis des risques potentiels, et de préserver la confiance dans un système financier bouleversé par les nouveaux usages permis par les technologies.
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
Soutenir la construction d’un cadre européen favorable au développement de l’innovation financière comprenant notamment des zones d’expérimentation réglementaire et un encadrement des crypto‐actifs et des instruments financiers échangés sur un registre distribué (blockchain)
Assurer une veille proactive des innovations du secteur financier permises par les technologies (intelligence artificielle, regtech, big data …)
Favoriser l’appropriation du cadre français relatif aux offres au public de jetons et aux prestataires de services sur actifs numériques, prenant en compte les enjeux de LCB‐FT
Préserver la confiance des épargnants vis‐à‐vis des nouvelles offres d’investissement, en intensifiant la lutte contre les escroqueries financières Accompagner les acteurs dans la prise en compte du risque cyber
La transformation de l’AMF
Alors que l’industrie financière et la société se transforment à un rythme accéléré, le régulateur doit aussi reconsidérer ses modes de travail et ses outils. C’est une manière de renouveler vis‐à‐vis des parties prenantes l’engagement de gagner en efficacité dans la réalisation des missions et aussi de répondre aux attentes des collaborateurs. La digitalisation des processus et l’utilisation de la donnée constituent deux axes clés de transformation pour l’AMF, qui peut capitaliser sur des investissements de longue date dans ses systèmes de surveillance. Les efforts déployés ces deux dernières années pour mettre en place de nouvelles approches et acquérir de nouvelles compétences, par exemple dans le domaine de la cybersécurité ou du risque climatique, vont se poursuivre. Le succès des premières expérimentations ayant recours à l’intelligence artificielle (par exemple pour l’identification de sites internet frauduleux) illustre le champ des possibles pour les régulateurs.
Des objectifs spécifiques sont aussi définis pour l’année à venir pour réduire les délais de l’ensemble de la filière répressive, pour la réorganisation des fonctions informatiques critiques et pour le nouvel outil d’interface de l’AMF avec les sociétés de gestion, dont la mise en production a été retardée par rapport au calendrier initialement fixé. Enfin, l’AMF engagera en 2020 une étude pour identifier de nouvelles propositions concrètes d’amélioration de ses modes de fonctionnement. Des ajustements des barèmes des contributions obligatoires perçues pour l’AMF pourront aussi être évalués, pour compléter les travaux réalisés ces deux dernières années.
Revoir et améliorer l’organisation et les processus de l’AMF
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
ä Conduire une réflexion collective sur les processus et les modes de fonctionnement
ä Accentuer les efforts pour réduire la durée des procédures de la filière répressive
ä Mettre en œuvre l’internalisation des fonctions informatiques critiques, pour renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information
ä Poursuivre les efforts de formation et de recrutement pour acquérir les nouvelles expertises indispensables au métier du régulateur
Accélérer la transformation digitale et exploiter les nouveaux outils technologiques
LES OBJECTIFS POUR 2020 :
Poursuivre le déploiement du nouvel outil pour les sociétés de gestion (BIO3), en particulier la fonction d’interface avec les gérants
Intégrer les nouvelles données de reporting (SFTR) dans l’outil de surveillance des marchés (ICY) et exploiter au mieux ses possibilités technologiques pour renforcer la supervision par la donnée
Déployer le nouvel outil de détection intelligente des sites frauduleux issu du DataLab et continuer à développer les expérimentations exploitant la donnée
Développer les outils collaboratifs internes pour accompagner la dématérialisation des procédures
Proposer une information plus claire aux épargnants et aux professionnels, avec le lancement du nouveau site internet
