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Synthèse du rapport 2019 de l’AMF

L’AMF établit chaque année un rapport se fondant sur les informations publiées par les sociétés cotées sur un marché réglementé ayant leur siège statutaire en France, en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Il s’agit du 16ème rapport rédigé par l’AMF en la matière.

Ce rapport présente successivement les évolutions en matière de gouvernance et de rémunération puis comprend des développements approfondis sur un thème d’actualité : le dialogue actionnarial. Il inclut enfin une partie dédiée aux faits saillants et constats de non-conformité effectués lors de la revue annuelle des documents de référence de sociétés cotées sur un marché réglementé.

o ÉTUDE SUR LE DIALOGUE ACTIONNARIAL

L’AMF constate des attentes grandissantes à l’égard des organes dirigeants des sociétés cotées de la part des parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les investisseurs. Ces attentes se traduisent notamment par la contestation de certaines résolutions en assemblée générale. En outre, la progression de l’activisme actionnarial remet au premier plan la question du dialogue entre les émetteurs et les actionnaires.

Même si la notion de dialogue implique une réciprocité de la part des investisseurs, cette étude est centrée sur l’organisation mise en place à cet effet au sein des sociétés cotées et n’examine pas les politiques d’engagements actionnarial que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs doivent élaborer et rendre publiques1. À l’avenir, en vertu de la directive visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires2, ces investisseurs institutionnels devront également communiquer sur la façon dont les principaux éléments de leur stratégie d’investissement en actions sont compatibles avec le profil et la durée de leurs engagements, en particulier de leurs engagements à long terme. Ces communications permettront ainsi aux émetteurs de mieux connaître les préoccupations des investisseurs. Cette question n’est pas traitée dans ce rapport3.

L’échantillon est constitué de 40 sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris. Parmi ces 40 sociétés, les vingt premières représentent les vingt plus grosses capitalisations de l’indice CAC 40 d’Euronext Paris au 31 décembre 2018. Les vingt dernières sociétés de l’échantillon représentent les vingt dernières capitalisations de l’indice SBF 120 d’Euronext Paris, à la même date. Ont été exclues de cet échantillon les sociétés de droit étranger et les sociétés ne se référant pas au code AFEP-MEDEF.

Il est à noter également que la présente analyse a été construite à partir des seules informations publiées par ces sociétés.

  1. LE DIALOGUE AU SEIN DU CONSEIL

La composition du conseil d’administration est un élément déterminant de la qualité du dialogue entre la société et ses actionnaires. Au sein du conseil, conformément au code AFEP-MEDEF, l’influence directe des actionnaires de référence est pondérée par une proportion élevée d’administrateurs indépendants. Dans un contexte où au sein de l’échantillon le processus de sélection de ces administrateurs n’est pas toujours précisément décrit dans les informations fournies par les émetteurs, l’AMF invite le HCGE à réaliser une étude sur les processus de sélection, de proposition et de nomination de ces administrateurs. L’AMF invite l’AFEP et le MEDEF à réfléchir aux informations qu’il serait utile de rendre publiques sur ce processus de sélection des administrateurs.

Un certain nombre de règles encadre les échanges au sein du conseil, dans l’objectif de maintenir un dialogue interne de qualité, tout en évitant que celui-ci ne soit détourné au profit d’intérêts particuliers. Il s’agit notamment des règles encadrant la gestion des conflits d’intérêts et l’indépendance des administrateurs. L’AMF invite l’AFEP et le MEDEF ou le HCGE à clarifier certaines dispositions du code AFEP-MEDEF notamment celles relatives à l’appréciation de l’indépendance de l’actionnaire détenant plus de 10% du capital ou des droits de vote et constate que les explications fournies pour justifier de l’indépendance d’un administrateur siégeant depuis plus de 12 ans restent très subjectives.

L’AMF constate également, au sein de son échantillon, la présence de nombreux censeurs au sein des conseils, en sus des administrateurs. Elle s’interroge sur le développement de cette pratique et renouvelle son invitation à l’AFEP et au MEDEF pour engager une réflexion sur l’opportunité d’appliquer aux censeurs certaines des règles auxquelles sont soumis les administrateurs ou pour analyser dans quelles conditions ils seraient assimilables à des conseils externes dont l’avis serait, au cas par cas, sollicité et dans quelles conditions ils pourraient alors intervenir. Le rôle des censeurs pourrait faire l’objet d’une réflexion de place. L’AMF recommande aux sociétés qui recourent à un ou plusieurs censeurs, ou envisagent d’y recourir, de s’interroger sur l’opportunité de cette pratique et si elles le font, de s’assurer qu’ils connaissent la règlementation relative aux abus de marché4, et plus spécifiquement les règles d’abstention de communication d’une information privilégiée et celles d’abstention d’effectuer des transactions sur titres en cas de détention d’une information privilégiée.

  • LE DIALOGUE PERMANENT AVEC LES ACTIONNAIRES

S’agissant du dialogue permanent, l’AMF constate que 26 sociétés sur 40 déclarent avoir mis en place un dialogue entre le conseil et les investisseurs. Cette pratique se développe rapidement et contribue à renforcer le dialogue entre les sociétés et les investisseurs. Le champ de ce dialogue avec un membre du conseil désigné à cet effet est souvent restreint aux questions de gouvernance. Il appartient à la direction d’engager des discussions avec les actionnaires sur les autres sujets d’attention des actionnaires tels que la stratégie et la performance. Ce dialogue ne peut, en tout état de cause, pas porter sur des informations privilégiées.

Connaître les préoccupations des investisseurs permet aux sociétés d’anticiper les demandes d’activistes et d’avoir des éléments de réponse à leur fournir.

Les émetteurs sont de plus en plus interpellées par des actionnaires et doivent être en capacité de communiquer rapidement. L’AMF rappelle que les sociétés, notamment en cas de contestation de la part des actionnaires, doivent avoir une communication financière adaptée, particulièrement concernant les informations privilégiées qui doivent être rendues publiques « dès que possible » (article 17 du règlement abus de marché5). L’article du 223-1 du règlement général de l’AMF (« l’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère ») est dans ce contexte très important. L’AMF est particulièrement attentive à la qualité de cette communication6.

L’AMF recommande que les supports de présentation établis à l’occasion des « roadshows gouvernance » soient mis en ligne sur le site internet de la société. En cas de vote contesté en assemblée générale, elle recommande également aux sociétés de s’interroger sur l’opportunité d’une communication sur les positions éventuellement arrêtées par le conseil à la suite de ce vote.

  • LE DIALOGUE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale est un lieu essentiel de débat avec les actionnaires. Les questions des actionnaires posées pendant cette assemblée portent sur des sujets variés et reflètent surtout les préoccupations des personnes présentes dans la salle. De ce fait, l’étude s’est concentrée sur les résultats des votes qui sont plus représentatifs de la position de l’ensemble des actionnaires.

Le constat général fait ressortir un taux élevé d’approbation moyen des résolutions et un faible nombre de dépôts de résolutions par des actionnaires.

Certaines catégories de résolutions apparaissent plus contestées que d’autres. L’étude fournit les résultats obtenus pour les principales catégories de résolutions. De nombreuses informations pédagogiques sont fournies par les sociétés dans les brochures de convocation pour éclairer le vote des actionnaires sur les résolutions les plus contestées. L’AMF se félicite de ces bonnes pratiques dont elle a encouragé le développement depuis 2012. Des progrès restent néanmoins à faire s’agissant de la lisibilité de l’information fournie sur la politique de rémunération des dirigeants et sur les conventions réglementées.

  • AUTRES CONSTATS

L’AMF a constaté, dans plusieurs cas, l’existence de contrats, parfois confidentiels, conclus entre certains dirigeants de la société et l’un de leurs actionnaires. Il s’agit généralement de contrats donnant droit au versement d’une rémunération dont le montant est déterminé au moment de la sortie du capital de l’actionnaire et en fonction de la valorisation de la participation cédée.

L’AMF invite l’AFEP, le MEDEF et le HCGE à étudier les pratiques internationales sur le sujet et à réfléchir aux mesures à prendre dans de telles situations, afin que le conseil d’administration et l’ensemble des actionnaires en aient connaissance, et que les conflits d’intérêts éventuellement générés soient gérés de manière adéquate.

Elle fait également part d’un certain nombre de constats sur les contrats de prestation de services, l’indépendance des administrateurs et la valorisation des rémunérations long terme en tout ou partie indexées sur le cours de bourse.

     Le rapport est disponible en intégralité sur https://www.amf-france.org/

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