ordres du jour, comptes rendus, questions d’actionnaires
La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days
La veille de l'HebdodesAG
La seule veille qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous de 700 sociétés cotées en France et à l'étranger : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days
Le Conseil d’Administration outrepasse ses droits en se proposant de modifier les Statuts de la Société après le vote des actionnaires. Les Statuts modifiés par le Conseil autorisent les dirigeants de la Société à entreprendre des activités non conformes à son objet social qui est « d’assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements » (Statuts, article 2, troisième paragraphe). Le Conseil a-t-il été saisi de l’étude juridique des conditions dans lesquelles la mise en œuvre de l’article 1835 du Code civil modifié par la loi Pacte l’autorisant à contourner la loi ?
Question posée par : EAS