LITIGE

Considérant la jurisprudence actuelle sur la (non-)applicabilité du dit “principe d’exception d’inexécution” mentionné en note de bas de page 9 de votre brochure de convocation, quelle est la position prise par la Société et ses commissaires aux comptes sur la comptabilisation au bilan (passif) des créances de loyers non payés depuis mars 2020 et revendiquées judiciairement par les propriétaires bailleurs, et sa compatibilité avec les principes de prudence et de sincérité des comptes publiés par une société cotée (faisant appel public à l’épargne) ?

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Début Avril 2019, notre société a été visée par une enquête de l’Autorité de la Concurrence. Cette enquête devait mettre en lumière des pratiques anti- concurrentielles dans notre secteur d’activité. Y a-t-il eu une suite ou bien abandon de toute mise en cause a notre encontre ?

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Serait-il possible d’avoir plus de détails sur le litige qui oppose HiPay à l’administration fiscale ? Le montant d’environ 2.67M n’étant pas provisionné qu’est ce qui rend la société si confiante dans le dénouement ? A défaut (si les détails sont trop “complexes” à exposer) sauriez-vous indiquer quand ce litige pourrait potentiellement être clos ?

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L’un des partenaires sucriers au Brésil connaissait des difficultés, qu’en est-il maintenant ? Comment et à quel coût, Albioma accède-t-il à la ressource bagasse pour honorer ses engagements de fourniture d’électricité ?

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Un dramatique incendie s’est produit à Londres en juin 2017 sur la Tour Grenfell faisant 72 victimes. Au début de cette année, un membre du gouvernement britannique Michael Gove brandi la menace d’interdire l’accès au Royaume-Uni à toutes les entreprises qui commercialisent des revêtements et des isolants combustibles au rang desquelles figurent Kingspan et Saint-Gobain. A moins de payer de leur poche les remises aux normes de sécurité, elles ne pourront plus faire de commerce avec l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles, et l’Irlande du Nord. Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution actuelle de ces contraintes ?

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Les provisions pour risques liés au personnel ont été multipliées par 2,5 entre fin 2020 et fin 2021, représentant désormais 18,7 M EUR, avec de nouveaux litiges apparaissant aux Pays-Bas. Pouvez-vous donner plus de détails sur les raisons de cette augmentation et l’objet des principaux litiges, ainsi que sur leur impact potentiel sur les opérations dans d’autres pays que ceux que vous mentionnez comme étant concernés (Argentine, Brésil, Pays-Bas et France) ?

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will Solvay’s factory located in Spinetta Marengo, where Solvay has already been sentenced by the Italian Supreme Court (December 2019) for environmental disaster in connection to PFAS, will be part of will be part of EssentialCo of SpecialtyCo?

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