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La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

La veille de l'HebdodesAG

La seule veille qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous de 700 sociétés cotées en France et à l'étranger : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

L'invité(e) est :

Odile de Brosses, Directrice du service juridique de l’AFEP

“Cette mise à jour du Code de Gouvernance s’inscrit dans le débat actuel sur l’entreprise et l’intérêt général avec une place plus importante faite à  la RSE dans les missions du conseil”

L’Afep a ouvert, pour la deuxième fois, une consultation publique sur l’évolution du Code de Gouvernance. Pourquoi cette démarche ?

Le mode de révision du code a largement évolué. A l’origine, les rapports Viénot et Bouton étaient élaborés par des groupes de présidents de grandes sociétés françaises. Cette méthode a ensuite évolué vers la constitution de groupes de travail composés de directeurs juridiques et secrétaires des conseils d’administration. Lors de la révision de 2013, et afin d’y associer les différentes parties prenantes, des entretiens ont été menés notamment auprès des principaux investisseurs et agences de conseil en vote. Ce passage de « l’autorégulation » vers la « régulation professionnelle  concertée » a toutefois été jugée insuffisant par l’AMF, puisque dans une étude comparative de 2016 sur les codes de gouvernement d’entreprise, elle a souligné que la France est un des seuls pays où la modification du code n’est pas soumise à une consultation publique préalable. Cette remarque a été entendue et, pour la deuxième fois, une version modifiée du code a été soumise à une consultation publique de six semaines sur un site Internet dédié. Ces consultations publiques étant un succès,  nous proposons d’inscrire cette pratique dans le Code lui-même. A noter également que nous menons des entretiens avec les principales parties prenantes pour exposer notre démarche d’évolution du code et répondre aux questions.

Votre premier sujet porte sur les missions du Conseil (§ 1.4)

Nous avons voulu nous inscrire dans le débat actuel sur la place de  l’entreprise « comme objet d’intérêt collectif », comme le souligne le rapport de Mme Notat et de M. Sénard.  Pour cela, nous insistons sur le rôle du

Conseil dans la promotion de la création de valeur sur le long terme de l’entreprise  qui doit tenir compte notamment des dimensions sociales, sociétales et environnementales de ses activités. Nous estimons que dans ce domaine la soft law offre une alternative crédible à ceux qui seraient tentés de  considérer que la loi est la seule et unique voie pour traiter de la RSE…

Le contrôle des risques est également un point important. Qu’est-ce qui est nouveau ? (§1.6)

Les lois récentes ont largementrenforcé la responsabilité des dirigeants en matière de prévention des risques (loi Sapin 2 sur l’anti-corruption, ordonnancesur les nouvelles obligations de publication d’informations extra-financières , loi sur le devoir de vigilance, …). Le reporting existe ; ce que nous voulons, c’est que ce sujet soit porté au cœur des missions du Conseil.

Sur le front de la promotion des femmes, que demandez-vous ? (§1.7)

e gouvernement a fait de l’égalité homme-femme et de la non-discrimination une cause nationale. La loi a réglé le sujet de la féminisation des Conseils, mais non celui des instances dirigeantes, entendu comme  le Comex, le Comité de Direction, et plus généralement le Top100, et pour lequel une loi serait inadaptée puisqu’il ne s’agit pas d’organes sociaux…

 

Le fait que les femmes soient peu présentes à ces niveaux de responsabilités va souvent de pair avec les critères utilisés pour la gestion des carrières où il est souvent requis d’avoir occupé des postes de management à l’international pour accéder à une responsabilité de niveau « Comex »; ce critère est en pratique défavorable aux femmes – mais il pourrait y avoir d’autres critères de promotion des talents. Nous souhaitons que cette questionde la féminisation des équipes dirigeantes soit également au cœur des missions du Conseil.

Sur le front de la promotion des femmes, que demandez-vous ? (§1.7)

Le gouvernement a fait de l’égalité homme-femme et de la non-discrimination une cause nationale. La loi a réglé le sujet de la féminisation des Conseils, mais non celuides instances dirigeantes, entendu comme  le Comex, le Comité de Direction, et plus généralement le Top100, et pour lequel une loi serait inadaptée puisqu’il ne s’agit pas d’organes sociaux… Le fait que les femmes soient peu présentes à ces niveaux de responsabilités va souvent de pair avec les critères utilisés pour la gestion des carrières où il est souvent requis d’avoir occupé des postes de management à l’international pour accéder à une responsabilité de niveau « Comex »; ce critère est en pratique défavorable aux femmes – mais il pourrait y avoir d’autres critères de promotion des talents. Nous souhaitons que cette questionde la féminisation des équipes dirigeantes soit également au cœur des missions du Conseil.

Sur l’administrateur référent ? (§3.2)

Lors de la dernière révision de 2016, le code avait abordé la question de l’administrateur référent à travers ses missions ainsi que les moyens et prérogatives dont il dispose et qui devaient être décrites ; il avait également  préconisé que ce dernier soit choisi parmi les  indépendants. Compte tenu de l’évolution de la pratique dans ce domaine, nous avons souhaité faire un pas supplémentaire en consacrant  cette possibilité de nommer un administrateur référent en cas d’unité des fonctions mais sans la généraliser. Il peut y avoir en effet des situations, notamment en présence d’un actionnariat de contrôle, où la nomination d’un administrateur référent ne s’impose pas   le contenu de sa mission est bien entendu laissé à l’initiative de chaque entreprise.

Sur l’accès des actionnaires au Conseil ? (§ 4.2)

Il s’agit d’une demande forte des investisseurs avec une pratique qui est monté en puissance ces dernières années. Ce sujet, a été évoqué à  plusieursreprises, notamment dans le rapport d’activité du Haut Comité de gouvernement d’entreprise et dans un rapport du Club des Juristes,. Nous avons donc souhaité introduire dans le code le principe d’un accès des actionnaires au président du conseil d’administration, ou le cas échéant à l’administrateur référent sur les sujets de gouvernement d’entreprise.

Sur la représentation des salariés ? (§7.1)

Le législateur a dû s’y reprendre à deux fois sur le sujet de la représentation des salariés au conseil. La  première fois, en imposant la condition tenant à l’existence d’un comité d’entreprise, il s’est aperçu que bon nombre de holdings dépourvues de salariés sortaient du champ d’application de la loi ; pour tenter de remédier à cette difficulté, la loi Rebsamen a supprimé la condition tenant à l’existence d’un CE tout en introduisant une dérogation pour les sociétés dont l’objet principal est d’acquérir et de gérer des participations. Cela étant cette dérogation, peu claire, est susceptible de différentes interprétations ; c’est la raison pour laquelle nous souhaitons clarifier le débat en posant  la règle selon laquelle les représentants des salariés doivent être élus ou désignés dans la société qui se réfère au présent code, autrement dit au bon niveau, c’est-à-dire là où se prennent les décisions stratégiques.

 

Vous proposez aussi d’en dire davantage sur la contribution de chaque administrateur. (§ 10.1, §13.4)

Est-ce un pas vers la responsabilisation individuelle de chaque administrateur ?

Les changements que nous proposons relèvent de l’information aux actionnaires. Suivant en cela les préconisations de la mission Touraine – Guerini de janvier dernier, et également celles de l’AMF, nous proposons que le rapport annuel rende compte de la participation de chaque administrateur aux séances du Conseil et aux réunions desComités. Nous proposons également  qu’à l’occasion dechaque nomination d’administrateur, la société explique les raisons pour lesquelles sa candidature est proposée à l’assemblée générale – explication qui n’est pas encore systématique aujourd’hui. il ne s’agit pas d’introduire une responsabilité individuelle des administrateurs, le principe de collégialité du conseil demeure ;

Vous précisez des règles à appliquer lors de débats en Conseil en cas de conflits d’intérêt. Pourquoi avez-vous éprouvé ce besoin ? (§19)

Aujourd’hui, lorsqu’un administrateur est « conflicté » sur un sujet débattu en Conseil, il ne prend pas part au vote, mais il arrive qu’il participe aux délibérations, les autres administrateurs souhaitant recueillir son avis. Cette proposition est directement issue des pistes de réflexion de l’AMF et il nous a semblé qu’elle était opportune pour éviter toute situation de conflits d’intérêts.

Les sujets de rémunération des dirigeants viennent cette fois tout à la fin de la proposition de révision du Code. Il s’agit d’introduire des critères RSE dans les variables (§24.1.1)

Si ce sujet vient tout à la fin c’est uniquement en raison de sa place logique dans le code.  Il était déjà indiqué à propos des rémunérations que les critères quantifiables pour déterminer les parts variables n’étaient pas nécessairement financiers. Nous avons souhaité aller au-delà en mentionnant, dans les principes,  que la rémunération des dirigeants doit intégrer notamment des considérations de RSE. En cela nous ne faisons qu’accompagner le développement de la pratique puisque l’on observe déjà, depuis plusieurs années, une montée en puissance de la prise en compte de critères de RSE pour la détermination des parts variables.

La proposition de mise à jour du Code de Gouvernance est en consultation publique sur : http://consultation.codeafepmedef.fr/

 

 

Odile de BROSSES, a exercé la profession d’avocat avant de rejoindre l’AFEP (Association Française des Entreprises Privées) en tant que Directrice du service juridique. A ce titre, elle organise des groupes de travail composés de responsables d’entreprises afin de préparer la position de l’AFEP sur des sujets de droit des affaires et de gouvernement d’entreprise

tant sur le plan national qu’au

niveau européen.

Elle a participé aux évolutions successives du code de gouvernement d’entreprise AFEP/MEDEF. Elle a participé également à différents groupes de Place, notamment de l’AMF.

Elle est membre de la Commission juridique de l’IFA et présidente du Policy Committee d’EuropeanIssuers.