Loi PACTE: des retraitements dans les calculs d’indépendance et de mixité des conseils, mais pourquoi ??
La loi PACTE a été votée, au terme de deux ans de débats. Elle propulse une fois de plus notre pays à l’avant-garde des mesures sociales, sociétales, et environnementales. Elle répond à une forte demande, des sociétés comme de leurs « parties prenantes ». De fait cette année dans les assemblées, les engagements pour le Climat et le respect des Accords de Paris, comme les mesures en faveur des salariés et de leur fidélisation ont été très présents, tant dans les exposés des sociétés que dans les questions des actionnaires. Une fois de plus, les entreprises françaises peuvent être fières.
Las. Simultanément, la loi PACTE renoue avec les vieux démons français des « exceptions à la règles », et des retraitements en tous genres. Les rédacteurs de la loi ont choisi, pour cela, le calcul des très sensibles ratios d’indépendance et de mixité des Conseils d’Administration.
Pour calculer un ratio de mixité par exemple, les investisseurs institutionnels, surtout les étrangers non rodés à ces subtilités françaises, divisent simplement le nombre d’administrateurs femmes par le nombre total d’administrateurs. Le Code Afep-MEDEF avait déjà obtenu d’enlever du dénominateur les administrateurs salariés – n’ont-ils pourtant pas de genre ? – et de le faire inscrire au Code de commerce, dès 2015. A présent, ce sont les administrateurs représentant les actionnaires salariés qui sont exclus du calcul, pour autant que leur mandat débute le 23 mai 2019 ou après. En d’autres termes, sans changer la composition de son Conseil, une entreprise verra mécaniquement son taux de mixité augmenter, avec la loi PACTE. L’impact est important pour le CAC40 : en moyenne 5 points de mieux.
Comment veut-on que les investisseurs étrangers s’y retrouvent ? Et comment veut-on que même l’opinion publique française s’y retrouve, si personne, hormis quelques initiés, ne sait calculer le taux de mixité façon loi PACTE ? quelle intention peuvent avoir les rédacteurs de telles exceptions ? Pourquoi, par exemple, le genre du ou de la représentant(e) de l’Etat (qui lui n’a pas de genre) entre-t-il en jeu dans le calcul des ratios de mixité et pas le genre de la personne (bien réelle) qui représente les actionnaires salariés ?
Au mieux, l’intention de ces « exceptions à la règle » est l’orgueil de rédiger des règles tellement complexes que seuls des initiés peuvent les comprendre. Au pire, c’est une façon de ne pas reconnaître aux salariés le même poids que les autres parties prenantes présentes dans les Conseils. Dans tous les cas, cela ternit l’image de cette belle loi PACTE.