ordres du jour, comptes rendus, questions d’actionnaires

La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

La veille de l'HebdodesAG

La seule veille qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous de 700 sociétés cotées en France et à l'étranger : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

L'invité(e) est :

Jean-Jacques Daigre Docteur en droit et Agrégé des Facultés de droit.

Docteur en droit et Agrégé des Facultés de droit.

Q : Cet été, neuf groupes du CAC 40 ont publié des résultats de vote en AG qui étaient faux, un phénomène jamais vu jusqu’ici. Au total, plusieurs dizaines de sociétés du SBF120 seraient concernées. A chaque fois, le décompte des votes a rencontré un problème informatique chez la banque dépositaire (en l’occurrence BNP Securities Services), qui, suite à une défaillance du système informatique, aurait mal pris en compte la record date pendant quelques jours en mai, période hautement chargée; la défaillance n’ayant été identifiée que fin juillet, à la faveur d’un audit interne, les résultats de vote, annoncés en mai, ont fait l’objet d’un rectificatif pour la plupart début août, certains en septembre.

Q : La première question est : en termes de droit, le vote valide est-il le vote constaté en AG en avril ou le vote recalculé fin juillet au moment où l’erreur a été identifiée ?

JJ Daigre : En termes de droit, c’est le vote recalculé, conforme à la réalité, qui seul compte. 

En termes de droit, comment analysez-vous les enjeux ?

JJ Daigre : Le premier enjeu est de savoir qui est responsable de la régularité du vote au cours de l’assemblée envers les actionnaires : incontestablement, c’est le Bureau de l’Assemblée qui a validé la feuille de présence et annoncé les résultats de vote. Pour autant, le Bureau n’est pas responsable des erreurs de comptabilisation des votes qui ne dépendent pas de lui. Il se contente de constater et enregistrer les résultats que lui donnent le technicien au cours de l’assemblée. Et celui-ci n’est pas responsable des erreurs antérieures qui ne relèvent pas de la mise en œuvre de sa technique et qui proviennent, par exemple, d’une mauvaise prise en compte des procurations, des votes par correspondance ou de la record date. On peut estimer que la responsabilité vis-à-vis de l’émetteur en pèse sur la banque centralisatrice, sous réserve du contenu de sa convention avec l’émetteur, qui à son tour peut se retourner contre la banque dépositaire d’où le problème est né, qui a son tour peut éventuellement se retourner contre le prestataire IT, si la source de la défaillance informatique est attribuable à un tiers. C’est une chaîne de responsabilités. 

Q : Voyez-vous un risque de contentieux ?  voire même un risque d’AG déclarées nulles ?

JJ Daigre : Il ne me semble pas, du point de vue du droit, qu’on puisse déclarer nulles ces assemblées, au motif que les votes ont été mal comptés dès lors que l’erreur a été rectifiée par l’émetteur  ; si on a pu reconstituer le bon vote, le nouveau résultat est valide, il suffit de rectifier le PV, en réalité d’établir un PV rectificatif du précédent. Le risque de contentieux pourrait éventuellement résulter d’un cas comparable à celui  de Vinci :Vinci annonce le 1er août avoir résilié la convention en question, mais si la convention  a fonctionné entre le 17 Avril et le 1er Août, un contentieux est théoriquement envisageable. Dans tous les autres cas, non : le sens du vote reste le même et  la décision de l’actionnaire n’a pas été impactée.

Q : Les sociétés concernées ont publié un communiqué, et remplacé le PV d’AG sur leur site par un autre PV avec les nouveaux calculs. Vinci est la seule société pour laquelle ce problème informatique a changé le sens du vote, sur un sujet de rémunération donc très sensible en termes de réputation. De votre point de vue, un « annule et remplace » du PV d’AG sur le site, et un communiqué de presse pour l’annoncer, est-ce que cela suffit pour que le vote recalculé fasse foi ?

JJ Daigre : Oui, puisqu’il n’y a pas eu de modification du vote lui-même, mais de la façon dont il a été comptabilisé. L’AG initiale est valide, il faut simplement re-publier les résultats de vote.

Q : Y a-t-il de votre point de vue des précautions juridiques à prendre lorsqu’une société doit faire une telle communication ? Par exemple, faut-il réunir formellement le Bureau de l’assemblée qui a initialement comptabilisé les votes sur lesquels une erreur a été constaté, et suivre ensuite les mêmes processus juridiques que pour la clôture d’une assemblée (validation de la feuille de présence et des votes) ?

JJ Daigre :  Je ne le crois pas car l’assemblée est clôturée. Mais peut-être serait-il quand même bienvenu de réunir le Bureau et de lui faire acter le bon résultat

 

 

Jean-Jacques Daigre est Docteur en droit et Agrégé des Facultés de droit.

Il écrit régulièrement dans plusieurs revues et est Directeur scientifique du comité éditorial du Bulletin Joly Bourse.

Il est Professeur de droit bancaire et  financier à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I).

Il a prêté serment en 1972 et est avocat au barreau de Paris et a collaboré avec de nombreux cabinets d’avocats et d’audi- eurs.