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La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

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La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

L'invité(e) est :

Gérard Rameix

Gérard Rameix, président de l’Autorité des Marchés Financiers

Les ressources sont suffisantes dans l’Union européenne pour que ses marchés financiers ne pâtissent pas de l’absence de l’autorité de régulation britannique.

Monsieur Gérard Rameix, le premier août prochain, vous quitteriez la présidence de l’Autorité des Marchés Financiers. En terme de gouvernance, quel bilan tirez-vous des cinq années écoulées ?

J’en tire un bilan favorable. Ces cinq dernières années et au-delà, les entreprises cotées ont connu un bouleversement de leurs conditions de gouvernance. Certes, l’attention des médias a été attirée par quelques affaires difficiles sur le plan de la rémunération. Cependant, si l’on observe plus en profondeur le fonctionnement des Conseils d’Administration, le rôle des Comités d’Audit et la présence des administrateurs indépendants, la qualité de la gouvernance s’est très nettement améliorée. Chaque année en application de la loi de 2003, l’AMF publie un rapport sur la gouvernance des entreprises, et l’on peut en tirer un constat positif.
Le mouvement patronal qui a révisé le code AFEP-MEDEF et mis en place, en septembre 2013, le Haut conseil de la gouvernance d’entreprise a consolidé cette évolution positive, en termes de suivi des recommandations du code et de qualité des informations fournies aux actionnaires.

La gouvernance n’est pas du seul ressort des entreprises. Les associations ou institutions professionnelles du secteur financier, comme l’Association française de gestion ou la Société française des analystes financiers, ont également un rôle à jouer. Comment l’AMF travaille-t-elle avec elles ?

L’AMF travaille depuis de longues années sur de multiples aspects de la gouvernance avec ces associations. Par exemple, avec l’AFG, nous avons approfondi la question de la participation des investisseurs et de ceux qui les représentent à la gouvernance des .entreprises. L’AFG a fait remonter l’inquiétude, traditionnelle, des gérants sur une éventuelle lourdeur des procédures. Ces derniers sont responsables de leur politique de vote, de sa structuration et nous respectons ce point de vue sans difficulté majeure. Les évolutions sont à mon sens positives.

Comment le rôle de l’AMF s’inscrit-il dans l’Union européenne, et comment qualifier ses relations tant avec les autorités européennes que les Autorités des marchés des autres Etats ? Et quelles seront les prolongations des grands chantiers ouverts ces cinq dernières années ?

Dans le domaine de la gouvernance des entreprises, le fait majeur est l’introduction de la directive « droit des actionnaires », adoptée en avril par le Conseil de l’Union. Elle vise à promouvoir l’engagement des actionnaires des sociétés cotées, définit l’exercice de certains de leurs droits et renforce la gouvernance d’entreprise. Quatre grands points : le droit des sociétés cotée à identifier leurs actionnaires, la facilité d’un exercice effectif du droit de vote en assemblée générale, une plus grande transparence de la politique des votes des investisseurs institutionnels et des agences de conseil en vote et, enfin, l’adoption du système de « say on pay » sur les rémunératins et la clarification des conventions « réglementées ».
Cette adoption a été longue, car elle a entraîné des remises en cause de certains aspects des droits nationaux et des sociétés.
Les Etats de l’Union ont deux ans pour inclure cette directive dans leur droit commun. En France, cela ne posera pas de difficultés car nous avons déjà traité la plupart des points durant ces dernières années.

Peut-on affirmer que la gouvernance des sociétés cotées en France est plus avancée que dans d’autres Etats, tels l’Allemagne ou l’Italie ?

Honnêtement, il est difficile de répondre à cette question. La France affiche un niveau élevé de gouvernance mais il faut prendre en compte les traditions nationales. Cependant, sur l’indépendance ou le rôle du Conseil, j’ai l’impression que nous avons réalisé d’énormes progrès alors que, il y a une quinzaine d’années, notre système était sans doute trop consanguin et donnait trop de pouvoir au Président.

Le départ éventuel du Royaume-Uni de l’Union renforcerait-il le pouvoir d’influence de l’AMF dans l’Union ?
A l’éivdence, ce dossier est techniquement et politiquement difficile car il s’agit de défaire quarante ans de liens étroits. Pour l’ESMA, l’Autorité européenne des marchés financiers réunissant les opérateurs de marchés, le départ de la Financial Services Authority qui régule la place de loin la plus importante de l’Union, constituera un véritable choc. Cela nécessite de la part des autres régulateurs, l’AMF comme le BaFin allemand ou la Consob italienne, sans oublier les Autorités scandinaves ou de l’est de l’Europe, un surcroît de présence.
Sur le terrain de la régulation financière, la voix unie des vingt-sept devra se faire attendre de façon claire et cela sans l’appui de la force de la place financière londonienne, qui est un marché mondial.
Dans le domaine de la gouvernance, l’application du droit des actionnaires à laquelle seront consacrées les deux prochaines années ne devrait pas présenter pas de difficultés. En revanche, l’enjeu de la définition des normes comptables nécessitera une grande attention. Il est lié à la gouvernance puisque il concerne la qualité, la rigueur, la présentation des comptes au public, ainsi que l’appréhension des risques par les Conseils d’Administration.
Je pense que l’ESMA renforcera son rôle d’uniformisation des modes de surveillance du respect des normes comptables par les régulateurs nationaux.
De façon générale, le départ de l’autorité de régulation britannique est une perte de substance pour l’ESMA et une exigence pour que nous parlions de façon cohérente sur un sujet où les Britanniques avaient une voix très forte. Le paradoxe du Brexit est que les règles des marchés financiers ont été à la fois acceptées par les Britanniques et construites par eux et avec l’Union. Cependant, les ressources sont suffisantes dans l’Union européenne pour que ses marchés financiers ne pâtissent pas de son absence.

Vous avez assumé un rôle méconnu dans la vie publique, pas seulement en tant que dirigeant de l’AMF mais aussi comme médiateur du crédit, au plus fort de la crise financière de la fin des années 2000. Quels sont vos projets après l’AMF ?

La date de mon départ étant le 1er août, je m’octroierai bien évidemment des vacances. Je rejoindrai la Cour des Comptes, mon corps d’origine et, ensuite je ferai le point. J’espère continuer à servir l’intérêt général qui a toujours été mon objectif dans ma carrière. Sans doute un peu plus loin de la régulation financière à laquelle j’ai consacré ces dernières années. Mais toujours en France.

65 ans, énarque, Gérard Rameix entre en 1984 au ministère de l’Economie et des Finances avant de devenir, en 1986, conseiller technique du Cabinet du Premier Ministre, Jacques Chirac, jusqu’en 1988.
Il entre ensuite à la société Hottinguer Finances en 1989 puis prend, un an plus tard, la présidence de Finindex, avant de rejoindre la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés au poste de directeur en 1993.
En 1997, il est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier Ministre, Alain Juppé, avant de prendre la direction générale de la Commission des opérations de bourse (COB, ancêtre de l’AMF) jusqu’à fin 2003 et d’occuper, de janvier 2004 à avril 2009, les fonctions de Secrétaire Général de l’AMF.
Entre 2009 et 2012, au plus fort de la crise financière, il exerce les fonctions de Médiateur du crédit .
Il a été nommé président de l’AMF par décret du Président de la République le 1er août 2012.
Gérard Rameix est également conseiller maître à la Cour des comptes.

Créée par le législateur en 2003, l’Autorité des marchés financiers AMF est une autorité publique indépendante en charge de trois grandes missions : veiller à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.
Pour remplir ces missions, l’AMF intervient auprès des acteurs et produits de la place financière française : marchés financiers et leurs infrastructures, sociétés cotées, intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement, conseils en investissements financiers, et produits d’épargne collective investie dans des instruments financiers.
L’Autorité des marchés financiers édicte des règles, autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les produits d’épargne collective, surveille les acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle, mène des enquêtes et des contrôles, dispose d’un pouvoir de sanction, informe les épargnants et leur propose, en cas de besoin, un dispositif de médiation.

L’AMF est autonome financièrement grâce aux contributions versées par les acteurs soumis à son contrôle. Son fonctionnement repose sur l’expertise de quelques quatre-cent cinquante collaborateurs. Elle travaille en coordination avec les autres autorités françaises de régulation, du secteur de la banque et de l’assurance notamment, et coopère avec ses homologues européens et étrangers.

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