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La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

La veille de l'HebdodesAG

La seule veille qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous de 700 sociétés cotées en France et à l'étranger : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

L'invité(e) est :

Ethienne Mathay, Paul Hastings

Mieux comprendre les enjeux juridiques du dossier Covéa/ SCOR

Rappel des faits 

Il ressort des différents communiqués de presse dans le dossier Covéa/ SCOR, que

  • Covéa a diffusé un communiqué de presse pendant les heures de cotation indiquant qu’une « transaction avec SCOR ne fait plus partie de ses priorités stratégiques ».
  • Covéa a reproché à SCOR d’avoir mené « des attaques continues et des tactiques hostiles contre Covéa ».
  • Le Groupe SCOR, qui n’avait pas été préalablement informé du changement de position de Covéa, a décidé de porter cette affaire sur un plan contentieux et judiciaire.

 

Selon le communiqué de presse de SCOR, « Ces procédures ont pour objet de voir sanctionner et réparer les fautes pénales et civiles alléguées ayant résulté, entre autres, du détournement, de la transmission et de l’usage illicites de documents et d’informations sensibles et strictement confidentiels de SCOR dont bénéficiait Monsieur Thierry Derez en sa qualité d’administrateur en son nom propre de SCOR. Le groupe SCOR considère notamment que ces fautes inacceptables ont été commises dans le dessein de favoriser indûment la préparation et la soumission par Covéa de son projet non sollicité de rapprochement avec SCOR. Ces fautes graves contraignent SCOR à saisir les juridictions compétentes. »

Les mêmes faits sont susceptibles de caractériser des infractions différentes (administratives, pénales et civiles) et autant de procédures. Les juridictions sollicitées doivent analyser les faits qui leurs sont soumis. Si les mêmes faits caractérisent plusieurs infractions, les différentes procédures sont justifiées. La multiplication des procédures sur les différents aspects juridiques ab initio caractérise une démarche énergique, dans des procédures où l’AMF aurait pu se saisir des faits révélés, pour les aspects administratifs, de même que le procureur de la République pour les aspects de droit pénal. Il semblerait par ailleurs que les faits reprochés aient d’ores et déjà cessé et que l’urgence de faire cesser un préjudice ne soit pas une priorité dans les procédures engagées.

 

Les enjeux relevant de procédures administratives : manquement d’initié

SCOR a décidé de porter cette affaire auprès de l’AMF.

Il s’agit ici de faire respecter l’ensemble de la réglementation du droit boursier (Règlement Général de l’AMF) par la juridiction administrative qu’est l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Sa mission consiste notamment à prévenir et à sanctionner les manquements d’initiés.

Pour mémoire : un manquement d’initié est sanctionné par l’AMF, alors qu’un délit d’initié est sanctionné par les juridictions pénales (tribunal correctionnel)

Un administrateur est souvent présumé détenir des informations privilégiées, c’est-à-dire des informations précises, qui si elles étaient rendues publiques seraient susceptibles d’avoir une influence sensible sur le cours. Par conséquent, un administrateur ne doit ni se servir de cette information, ni la transmettre, ni intervenir sur le titre de la société.

La justice devra notamment apprécier si les informations diffusées aux administrateurs de SCOR étaient précises ou générales et relatives à un projet théorique unilatéral ? Covéa a-t-elle reçu/ utilisé de telles informations ? Lors de l’OPA envisagée par Covéa, ces informations auraient-elles été rendues publiques ?

 

Les procédures pénales : abus de confiance, recel d’abus de confiance

Ces procédures sont menées devant les juridictions pénales, soit pour les délits, le tribunal correctionnel en première instance.

L’abus de confiance : il correspond au «fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’administrateur a-t-il eu un accord clair de confidentialité entre SCOR est ses administrateurs, ou les échanges sont-ils couverts par la confidentialité inhérente à la mission de l’administrateur ? Les informations ont-elles délibérément été détournées par un administrateur, à son profit, ce qui caractériserait un abus de confiance et non une simple violation d’un engagement de confidentialité ?

Le recel d’abus de confiance, caractériserait un éventuel usage par Covéa du fruit de l’infraction commise par un administrateur de SCOR qui lui aurait remis des informations ? La caractérisation de cette infraction nécessiterait également que Covéa ait détourné cette information illégalement obtenue à son profit et au détriment de SCOR, qui l’avait communiquée à ses administrateurs.

Si au plan pénal, l’ensemble des éléments n’est pas caractérisé, les juridictions pourraient ne pas retenir l’infraction comme constituée.

 

Les procédures civiles : violation grave de la confidentialité et du secret des affaires, ou des obligations légales et fiduciaires en tant qu’administrateur

La responsabilité civile est une action judiciaire devant les juridictions civiles de première instance (tribunal de Commerce ou tribunal de grande instance).

Il convient de démontrer l’existence d’une faute (violation d’un contrat ou d’une obligation légale), d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La mise en jeu effective de la responsabilité de l’un ou l’autre des acteurs concernés :

– pour violation grave de la confidentialité et du secret des affaires de SCOR,

– pour violation grave de ses obligations légales et fiduciaires en tant qu’administrateur,

– pour avoir directement participé et bénéficié des manquements graves

Implique notamment la démonstration d’une faute effective (l’opération de Covéa était-elle fondée sur les informations reçues par les administrateurs ou cohérente avec sa stratégie), l’existence d’un préjudice effectif et chiffrable qui doit être directement lié à la faute…