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La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

La veille de l'HebdodesAG

La seule veille qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous de 700 sociétés cotées en France et à l'étranger : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

L'invité(e) est :

Bernard Monassier, notaire

notaire

« La fondation actionnaire doit détenir, au minimum, la minorité de blocage donc 33% des droits de vote »

Y a-t-il en France des fondations actionnaires, que les participations soient cotées ou non ?

A ma connaissance il y a seulement les Laboratoires Pierre Fabre, le groupe Avril, l’Institut Mérieux et le groupe Varenne, propriétaire du journal La montagne.

Pourquoi ne sont-elles pas plus nombreuses, quand elles se chiffrent par milliers dans les autres pays d’Europe ?

Le premier obstacle, factuel, est législatif : seules les fondations reconnues d’intérêt public peuvent aujourd’hui, en France, être actionnaires de sociétés commerciales, et les fondations d’entreprise font partie d’une autre catégorie. Elles sont tenues au « régime de spécialité », qui leur interdit de poursuivre simultanément des activités relevant de la philanthropie et d’autres relevant de l’économie de marché.

Vous faites également référence à plusieurs autres obstacles, culturels cette fois.

Les fondations actionnaires se heurtent effectivement à la difficulté culturelle de concilier générosité et rentabilité, frein bien plus fort en France que dans les pays nordiques par exemple.

Elles se heurtent aussi, comme toutes les fondations, à la question des successions, qui constituent une source très importante de financement des fondations dans les autres pays. En France, le droit successoral protège les héritiers directs : c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Plus de 85 % des Français y sont favorables. Ce dispositif empêche de donner des actions d’une société pour une somme importante par rapport à l’actif de la personne qui veut donner. Cependant, avec l’accord des hé­ritiers, dans certaines conditions, on peut déroger à la réserve hé­réditaire

Une société détenue par une fondation actionnaire présente-t-elle des particularités, de gouvernance par exemple ?

La vision est à plus long terme parce que la raison d’être de la fondation actionnaire est de perpétuer l’intention initiale du fondateur. Les équipes dirigeantes sont plus stables, et les ressources humaines, d’une façon générale, trouvent plus de sens à leur action : elles oeuvrent pour créer du profit, comme toute entreprise, mais une part importante de ce profit finance des causes philanthropiques.

Pourquoi dit-on qu’une fondation actionnaire peut être considérée par certains une poi­son pill ?

Tout simplement parce que la fondation actionnaire doit détenir, au minimum, la minorité de blocage donc 33% des droits de vote. Et dans les statuts, on peut même prévoir des dispositions interdisant la vente des actions détenues par les fondations. C’est donc un instrument de lutte contre les OPA très efficace.

 

Notaire depuis 1970, Bernard Monassier fonde en 1992 le Groupe Monassier aujourd’hui devenu le premier réseau notarial Français. En 2014, il profite de sa retraite pour créer BM FAMILY OFFICE, une société spécialisée en ingénierie patrimoniale. Vice-président du cercle des fiscalistes et vice-président de « Presse et Pluralisme », il est aussi administrateur auprès du Figaro et de la Fondation Serge Dassault.

Propos recueillis par Jean-Sébastien Josset