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La seule qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous des sociétés cotées : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

La veille de l'HebdodesAG

La seule veille qui repose sur la présence effective à TOUS les rendez-vous de 700 sociétés cotées en France et à l'étranger : assemblées générales annuelles et extraordinaires, présentations de résultats semestriels et annuels, investor days

L'invité(e) est :

Alain Couret Associé chez CMS Francis Lefebvre sur les droits de vote double

Associé chez CMS Francis Lefebvre sur les droits de vote double

Quelles sont les origines de la loi Florange ? Quelles sont les motivations de l’application de son second volet concernant l’automatisation des votes doubles pour les titres inscrits au nominatif depuis plus deux ans ?

Il y a plusieurs explications. L’instauration du vote double est une réponse à des préoccupations du moment. Entre 2012 et 2014, nous sommes en période de menaces d’offres publiques et par voie de conséquence de d’être retour de la tentation protectionniste. Dans le rapport Gallois, qui était très réfléchi, il y avait déjà l’idée qu’il fallait au moyen de ce droit de vote double renforcer le capitalisme français, établir un capital plus permanent. On peut au demeurant établir un parallèle avec l’actuel projet de loi Pacte et l’idée, très présente dans la directive « droits des actionnaires », qu’il faut doter les entreprises d’un actionnariat long-termiste.

La volonté est donc de construire des noyaux durs permettant de résister à des tentatives de prises de contrôle, notamment venues de l’étranger. Dans 13 sociétés du CAC 40, l’actionnaire principal a moins de 10% des droits de vote : les sociétés françaises sont donc des cibles faciles. Beaucoup d’étrangers ne sont pas favorables à la détention de titres au nominatif, condition requise pour pouvoir bénéficier du droit de vote double. Les titres cédés par ailleurs perdent automatiquement leur vote-double, mais ce raisonnement ne vaut qu’à la marge : en 2014, les actionnaires des sociétés du CAC 40 , sont pour plus de 45% des étrangers. Le droit de vote-double sert aussi leurs intérêts…

Enfin, la troisième explication – et diront certains la seule vraiment crédible – serait de dire que cette loi permettait à l’Etat de garder le contrôle et de monter dans le capital de Renault et d’autres sociétés dans lesquelles il détenait des participations sans débourser un centime. Car à l’époque, près de la moitié des entreprises du CAC 40 avaient déjà un droit de vote double : généraliser ce dernier, revenait donc à introduire une contrainte là où régnait la liberté sans bénéfice évident pour le marché, sauf pour un Etat impécunieux incapable d’investir davantage..

Il s’agissait aussi de récompenser la fidélité…

Oui bien sûr. Il y a incontestablement un fond d’équité dans le droit de vote double. Ce n’est pas une mesure discriminatoire en soi : tout actionnaire qui détient ses titres depuis deux ans au moins bénéficie de cette prérogative. C’est le prix de la fidélité et on ne crée pas ce-faisant de rupture d’égalité entre actionnaires.Il faut savoir que le capital est très mobile dans une société cotée et que le temps moyen de détention des titres par les investisseurs est assez bref. Accorder cette prime de fidélité était difficile antérieurement. Il fallait en effet une décision d’assemblée à la majorité des deux tiers des actionnaires, majorité difficile à atteindre. Aujourd’hui, le vote double étant automatique, il faut réunir une majorité des 2/3 pour le supprimer : il n’est pas évident que beaucoup soient prêts à renoncer à un avantage qui ne leur coûtait rien, même si pour un actionnaire de taille restreinte l’avantage du doublement du vote demeure symbolique

Le vote double fait-il encore débat aujourd’hui ?

En arrière-plan des discussions sur ce droit, il y a un vieux débat sur la validité du droit de vote plural. Celui-ci fausse incontestablement l’expression démocratique. Au niveau européen, il y avait au début des années 2010 une forte pression pour interdire le vote double qui était déjà bien installé dans le paysage français. Puis la volonté européenne de faire triompher le principe une action=une voix a faibli. Certains proxys demeurent eux très hostiles au vote double, mais la protestation n’est pas aussi violente qu’elle l’a pu l’être.

Aujourd’hui, le débat qui s’annonce concerne la possibilité d’introduire le droit de vote multiple. Dans le Nord de l’Europe mais aussi dans d’autres régions du monde, nous avons des sociétés avec par exemple 50 droits de vote par action. Ce droit de vote multiple est déjà pratiqué avec moins d’ampleur dans les SAS, les statuts de ces sociétés pouvant autoriser une large dissociation entre pouvoir et contrôle.

Peut- on envisager son introduction dans des sociétés cotées ?

Je ne suis pas sûr qu’il y a beaucoup de monde pour défendre aujourd’hui cette possibilité dans notre pays. Cependant l’idée fait son chemin soutenue par des opinions autorisées. Il s’agit toujours de contrôler avec moins de capital et de mieux faire face à des changements de contrôle.

Propos recueillis par Jean-Sébastien Josset