L’Expert : Laurent Joubert, Nouveauté 2018 : le rapport sur le gouvernement d’entreprise

NOUVEAUTE 2018 : LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Participant de l’œuvre de simplification et de clarification des obligations prévues par le Code de commerce à la charge des sociétés (Loi n° 2016-1691, 9 déc. 2016 dite loi Sapin 2), l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés institue un rapport sur le gouvernement d’entreprise élaboré par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) ou le Conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions (SCA). Ce rapport devra être présenté aux assemblées générales appelées à statuer sur l’approbation des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Il vient remplacer le rapport du Président du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance des SA et des SCA cotées. Ce ne sont plus exclusivement ces dernières qui sont concernées, mais toutes les SA ou SCA, cotées ou non, même si le contenu du rapport diffère selon que les titres de la société sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé. Autre nouveauté, le rapport sur le gouvernement d’entreprise est désormais établi par le Conseil d’administration ou le Conseil du Conseil de surveillance et non plus par le Président.

1. La forme du rapport

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise prend la forme d’un rapport autonome joint au rapport de gestion. Toutefois, les SA à Conseil d’administration disposent de la faculté de présenter les informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise dans une section séparée du rapport de gestion (C. com. art. L. 225-37). Cette faculté n’est pas offerte aux SA à directoire et Conseil de surveillance et aux SCA, ce qui est parfaitement logique puisque les deux rapports relèvent alors dans ces cas de la compétence d’organes sociaux différents.

2. Le contenu du rapport

a)Informations relatives au fonctionnement des organes d’administration ou de direction

Sociétés cotées ou non.

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par les SA et SCA, cotées ou non, comprendra désormais un certain nombre d’informations qui figuraient antérieurement au sein du rapport de gestion, à savoir (i) la liste de l’ensemble des mandats exercés par chaque mandataire social, (ii) les conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale, (iii) un tableau récapitulatif des délégations financières en cours de validité, ainsi que, à l’occasion du premier rapport ou en cas de modification, (iv) le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale.

Sociétés cotées.

Pour les sociétés cotées, le rapport comprendra également les informations qui figuraient initialement dans le rapport du Président, à savoir (i) la composition, ainsi que les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil, (ii) les éventuelles limitations que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général, (iii) lorsqu’une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d’entreprise les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été (principe apply or explain), et (iv) les modalités particulières de la participation des actionnaires à l’assemblée générale. Il est à noter qu’une ordonnance du 19 juillet 2017 supprime l’information sur l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration. Cette information sera remplacée, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise des seules sociétés cotées dépassant deux des trois seuils suivants : total de bilan de 20M€, CA net de 40M€ ou nombre moyen de salariés permanents de 250, par une nouvelle description de la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé.

b) Informations relatives aux rémunérations des dirigeants

Suppression du rapport sur les résolutions soumises au vote ex ante.

Les projets de résolution soumis au vote ex ante sur la politique de rémunération devront désormais être présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, entraînant par la même la suppression du rapport joint au rapport de gestion et prévu à cet effet.

Eléments de rémunération.

Les informations relatives aux rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux, qui figuraient antérieurement au sein du rapport de gestion des sociétés cotées ou non cotées mais contrôlées par des sociétés cotées, sont transférées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Doivent figurer dans le rapport la rémunération totale et les avantages de toute nature versés par la société durant l’exercice. Ces rémunérations et avantages comprennent ceux reçus des sociétés contrôlées par la société dans laquelle le mandat est exercé ainsi que de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé. Le rapport devra décrire en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués. Il devra par ailleurs faire référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans le cadre du vote ex ante et faire mention, s’il y a lieu, de la suspension du versement des jetons de présence due à une composition irrégulière au regard des règles de parité.

Engagements à raison de la prise/cessation des fonctions.

Le rapport mentionnera également les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers. L’information donnée mentionnera les modalités précises de détermination de ces engagements et l’estimation du montant des sommes susceptibles d’être versées à ce titre.

c)
Autres informations.
Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’OPA/OPE.

La rubrique du rapport de gestion sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique (énumérés à l’ancien article L. 225-100-3 désormais abrogé) est transférée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (C. com. art. L. 225-37-5) nouveau).

Observations du Conseil de surveillance.

Enfin, le rapport sur le gouvernement d’entreprise des sociétés anonymes à Conseil de surveillance devra comprendre les observations du Conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice.

Conclusion.

A l’examen donc, l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés, si elle ne simplifie rien en réalité, présente à tout le moins le mérite de clarifier en organisant à droit constant une nouvelle répartition thématique entre le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise que l’ordonnance substitue au rapport du Président. Elle généralise aussi l’obligation de produire un rapport sur la gouvernance, l’étendant aux sociétés non cotées, ce qui n’était peut-être pas utile.